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Palais de justice de Nice

ça fait débat !
Passer sur le texte pour l'arrêter
Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin

«FOUQUÉ – Délégué auprès de l'OIV - Membre de l'AIDV-IWLA (Association Internationale des Juristes pour le Droit de la Vigne et du Vin - International Wine Law Association) délégué auprès de l'OIV »

L'Association Internationale des Juristes pour le Droit de la Vigne et du Vin (AIDV) a été fondée en 1985 dans le but de créer un forum d'études et de débats sur des questions juridiques concernant la communauté viticole et le commerce du vin, à travers le monde entier.
Avec plus de 350 adhérents individuels et institutionnels répartis dans 25 pays, l'AIDV propose des activités très diverses : organisation de conférences dans les régions viticoles du monde, publications et possibilités de se mettre en rapport avec des confrères et des collègues spécialistes du droit du vin.

The International Wine Law Association (Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin - AIDV) was founded in 1985 to provide an international forum for the study and discussion of legal issues concerning the viticultural community and the wine trade - world wide.
With over 350 individual and organization members in 25 countries, the AIDV provides a wide range of activities: conferences in major wine-growing regions of the world, publications, and opportunities for contact with colleagues in wine law.



Assemblée Nationale

Alcool en pharmacie ...

LA VÉRITÉ TRIOMPHE ENFIN...
Après deux ans et demi d'un combat juridique administratif et fiscal, votre cabinet d'avocats est heureux de vous annoncer que notre cause à été justifiée par le Parlement :

Article 27
I. – Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ».

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.

III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts


Voir le texte de loi ...

Merci de votre soutien, merci de votre fidélité


Garde à vue ...

La "Garde à Vue douanière" n'est pas la GàV de droit commun ! Les douanes relèvent des infractions "in rem", dont la matérialité des faits et la flagrance des délits semblent ne pas être à démontrer ... d'où quelques libéralités avec les libertés fondamentales. Lire la suite ...


Alcool en Officine ...


Quand on se bat contre l'administration les gants semblent plombés … et si le bon droit triomphait ?

Regards croisés de
M° Jean-François FOUQUÉ
Avocat au barreau de Nice

Les douanes qui ont en charge le contrôle des alcools viennent de découvrir une façon originale de lire le code général des impôts. Je vous laisse juger.
Dans son article 302 D bis le code général des Impôts stipule :
Lire la suite ...

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NOS VALEURS – NOS METHODES DE TRAVAIL – NOTRE ENGAGEMENT

Fouqué Société d'Avocats a pour vocation
de vous accompagner comme personne,
de vous assister comme partenaire,
de vous prémunir comme justiciable,
de vous défendre comme victime.

Au sein de la Société d'Avocats Fouqué, le rôle de l'Avocat sera de vous apporter une lecture avertie des implications juridiques de vos décisions, et de vous aider à la prise de décision, à la mise en place d'une stratégie.

La Justice est une machine quelquefois surprenante et l'aléa judiciaire se doit d'être maîtrisé par l'appréhension de votre cause dans sa globalité.
Jean-François Fouqué

Pour cela, nous avons entrepris une démarche de certification ISO, le cabinet développant des standards de qualité dignes des grands cabinets parisiens et anglo-saxons. Entreprise à taille humaine, nous garantissons l'implication de chaque intervenant et avons développé une
chaine de partenaires dont nous garantissons le professionnalisme.

Si le rapport avec votre avocat est couvert par le strict secret professionnel garanti par la Loi, c'est bien cette relation interpersonnelle qui fait vivre votre avocat, c'est elle qui le pousse à se surpasser au service du droit et de la vérité. Cette proximité et cette personnalisation est privilégiée au sein du Cabinet dans le respect scrupuleux de son serment d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Des liens responsables et privilégiés sont établis avec des professionnels de confiance reconnus : Experts, Chambres syndicales,… .

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