Code de la propriété intellectuelle
La défense de nos savoir-faire
- recherche d'antériorité
- Dépôt INPI (protection nationale, européenne, internationale …)
- Demande de protection spécifique à la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières
- Faire constater le délit de contrefaçon
- Faire procéder à la retenue des marchandises contrefaisantes
- Choisir la bonne organisation professionnelle
- Organiser l'expertise
- Assurer la permanence opérationnelle (avocat référent pour les constatations des services français (douane, DGCCRF, police et gendarmerie) et étrangers
- Organisez vos achats en France et à l'étranger en vous garantissant au mieux du « risque contrefaçon », infraction qui incrimine au premier chef le détenteur de la marchandise.
Le Cabinet d'avocats Jean-François Fouqué se pose en accompagnateur afin que vous apportiez une réponse stratégique sereine, efficace et professionnelle. Dans le cadre d'affaires liées à la contrefaçon, nous organisons votre défense pénale en correctionnelle comme devant les juridictions civiles et commerciales.